Réf. : Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020, concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (N° Lexbase : L7058LY3)
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par Charlotte Moronval
le 25 Novembre 2020
► Publié au Journal officiel du 20 novembre 2020, le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 transpose au droit français les dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'activité professionnelle des ressortissants britanniques de l'accord sur le Brexit, signé le 24 janvier 2020.
Ce texte définit les modalités de demande et de délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de circulation, de maintien de leur statut, d'égalité de traitement au regard des droits sociaux ou du travail, de garanties et de limitations de leurs droits.
| Pour en savoir plus. Lire C. Martin et T. Lauxerois, Comment les employeurs peuvent-ils se préparer aux incidences du Brexit ?, Lexbase Social, 2019, n° 779 (N° Lexbase : N8483BXH) |
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