[Brèves] Recouvrement d’un indu au titre de la protection sociale des professions agricoles : seuls s’appliquent les dispositions du Code rural et de la pêche maritime

► Selon l’article L. 725-3-1 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L0650LC3), seul applicable au recouvrement des indus au titre des régimes de protection sociale des professions agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0687LTM) ainsi qu'aux deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de ce même article.

Les faits et procédure. Une caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à un assuré le remboursement d’un indu correspondant au règlement de soins dentaires non pris en charge par l’assurance maladie. Soutenant que l’indu résultait d’une erreur du praticien, l’assuré a saisi d’un recours la juridiction de Sécurité sociale.

Le jugement. Pour annuler l’indu au titre des soins litigieux ainsi que la contrainte, le jugement se fonde sur les dispositions de l’article L. 553-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2728LWX) et les articles 1302 (N° Lexbase : L0953KZC) et 1302-1 (N° Lexbase : L0643KZT) du Code civil. À tort.

Cassation. Rappelant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule le jugement du tribunal de grande instance. En se référant au Code de la Sécurité sociale alors que le litige portait que le remboursement de prestations indûment versée au titre de l’assurance maladie d’un régime de protection sociale des professions agricoles, le tribunal a violé les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, 12 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1127H4I), L. 553-2 du Code de la Sécurité sociale et L. 725-3-1 du Code rural et de la pêche maritime.

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