[Brèves] L'Etat n'a pas à prendre en charge le coût financier du cahier d'exercices des élèves

La prise en charge du coût financier du cahier d'exercices des élèves ne relève pas de l'Etat, tranche le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 27 avril 2012 (CE 4° et 5° s-s-r., 27 avril 2012, n° 352844, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4200IKR). Les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L8075GTA) et de l'article D. 211-15 du même code (N° Lexbase : L5227IMK) se bornent à mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans les collèges. Elles ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'Etat la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves. Or, un cahier d'exercices destiné à l'usage exclusif d'un élève ne constitue pas un manuel scolaire au sens de l'article D. 211-15 du Code de l'éducation. La cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 6 septembre 2011, n° 10BX02892 N° Lexbase : A4545IKK) a donc entaché sa décision d'une erreur de droit en déduisant du caractère indispensable d'un cahier d'exercices qu'il devait être assimilé à un manuel scolaire dont la fourniture constitue une dépense pédagogique à la charge de l'Etat au sens des articles L. 211-8 et D. 211-15 de ce code. Dès lors, son arrêt doit être annulé.

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