[Brèves] Présentation du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

► Et de 4 ! Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 4 novembre, son 4^ème projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Deux objectifs pour ce dernier rectificatif de l’année :

• accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours,
• assurer la mise en œuvre de la réponse d’urgence face à la crise sanitaire de la covid-19, dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année.

Sur fond de covid, ce nouveau projet ne présente que des mesures liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Le texte réévalue la prévision de croissance pour 2020 à -11 % du PIB. Le déficit public atteindra 223 milliards d'euros. Le coût global de la crise du covid-19 pour les finances publiques en 2020 peut être estimé à 186 milliards d’euros, du fait des pertes de recettes induites par la contraction de l’activité, à hauteur de 100 milliards d’euros, et des mesures d’urgence mises en place, qui auront un impact de 86 milliards d’euros sur le solde public cette année.

L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 milliards d’euros.

Comme dans son avis sur le PLF pour 2021, le Haut Conseil relève, dans son avis du 2 novembre 2020, le caractère non significatif de l'évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement qui s'établirait en 2020 à -0,6 point de PIB, en amélioration de 1,6 point de PIB par rapport à 2019 alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année. Il estime que la référence à la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 est rendue caduque par la révision à la baisse qu'il serait nécessaire d'effectuer, en raison de la crise sanitaire, sur l'estimation de PIB potentiel pour 2020 figurant dans la LPFP. Par ailleurs, le calcul du solde structurel est rendu peu significatif par les conventions retenues par le Gouvernement pour classer en mesures ponctuelles et temporaires de nombreuses mesures de soutien.

Le Haut Conseil constate que le ratio de dette publique, à nouveau révisé à la hausse, s'établirait, en 2020, plus de 20 points au-dessus de son niveau d'avant-crise. Cette augmentation massive, résultant d'un choc aussi violent qu'inédit sur l'activité et de la réponse budgétaire apportée, intervient après une décennie quasi ininterrompue de hausse de la dette.

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