[Focus] Mesures sociales des candidats à l'élection présidentielle

La dernière ligne droite de la campagne à l'élection présidentielle est lancée. Deux semaines avant le premier tour, les candidats alternent émissions de télévision et meetings afin de convaincre les électeurs français. En cette période de crise, l'accent est notamment mis sur le social, l'emploi, l'égalité professionnelle et les retraites. Mais que proposent les différents candidats ? Afin de tenter de mieux comprendre les enjeux de cette campagne, Lexbase Hebdo - édition sociale revient cette semaine sur les principales mesures des différents candidats au siège suprême. I - Les mesures en droit du travail

Afin de favoriser l'emploi en France, chaque candidat utilise ces techniques différentes.

A - L'emploi

Pour favoriser l'embauche des plus jeunes, François Hollande, le candidat du Parti socialiste, propose notamment la création de 150 000 emplois d'avenir dans l'innovation environnementale et sociale en priorité dans les quartiers populaires et de 500 000 "contrats de génération", une entreprise embauchant un jeune bénéficie d'allégements de charge durant trois ans si elle maintient en parallèle un senior en emploi. François Hollande envisage également une augmentation des cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires selon un dispositif de notation sociale qui n'est pas encore développé. François Bayrou, candidat du Modem, prévoit l'exonération de charge pendant deux ans pour un CDI à un jeune ou un chômeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il évalue cette mesure à 50 milliards d'euros. Le président sortant, Nicolas Sarkozy, souhaite mettre en place également une exonération de charges patronales mais seulement pour toute embauche d'un chômeur de plus de 55 ans en CDI ou en CDD d'au moins six mois. A la différences des mesures précédemment énoncées, Jean-Luc Mélenchon, du Front de gauche, ambitionne d'instaurer un quota maxi d'intérimaires et de CDD dans les sociétés : 5 % des effectifs dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME. Fidèle à leur programme traditionnel, le Front national, par le biais de Marine Le Pen, prévoit de privilégier l'embauche de personnes de nationalité française tout en réservant une embauche sur trois aux plus de 45 ans dans le public.

Afin de développer l'intégration des jeunes dans l'entreprise, Marine Le Pen ainsi que François Bayrou souhaitent favoriser le rapprochement entre l'Education nationale et l'entreprise et Nicolas Sarkozy les liens entre l'Université et l'entreprise.

En ce contexte de crise et de fermeture d'entreprises, certains candidats vont tenter de lutter contre les licenciements dits "boursiers". Par exemple, François Hollande préconise de renchérir le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes alors que Jean-Luc Mélenchon recommande, ni plus, ni moins, que l'interdiction des licenciements boursiers.

B - Le dialogue social

Le dialogue social n'est pas oublié par les candidats à l'élection présidentielle. François Hollande envisage son inscription au sein de la Constitution allant plus loin que la loi "Larcher" du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-130, de modernisation du dialogue social N° Lexbase : L2479HUD) (1) qui prévoit à l'article 1 du Code du travail que "tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation". François Bayrou énonce dans son programme, une évolution de la composition des conseils d'administrations des entreprises de plus de 500 salariés avec la présence de représentants des salariés possédant un droit de vote. Jean-Luc Mélenchon envisage également une augmentation du pouvoir des représentants du personnel par un droit de veto sur les décisions stratégiques (dont les délocalisations ou fermetures de site) et un droit de reprise en coopérative. A la différence des autres partis, Marine Le Pen souhaite une révision des modalités d'élection des syndicats. Nicolas Sarkozy insiste dans son programme sur les droits et devoirs des chômeurs. Ainsi, il prévoit la mise en place d'allocations chômage dégressives dans le temps, dès que le taux de chômage commencera à diminuer, couplé avec un droit à la formation pour tous les chômeurs et une obligation d'accepter un emploi.

C - Le temps de travail

Peu de mesures sur le temps de travail sont prévues par les candidats. Dans le prolongement des discussions actuelles sur les accords compétitivité-emploi, Nicolas Sarkozy souhaite leur instauration ainsi qu'une négociation au niveau des branches sur le temps de travail. François Bayrou n'envisage pas une négociation du temps de travail et les salaires au niveau de l'entreprise mais uniquement au niveau des branches. La leader du Front national ne préconise une renégociation possible du temps de travail que si cette dernière s'accompagne d'une augmentation proportionnelle du salaire. Jean-Luc Mélenchon marque sa différence avec le rétablissement des 35 heures.

D - Le pouvoir d'achat

Pour favoriser le pouvoir d'achat des français, de nombreuses mesures sont prévues pour augmenter les salaires, notamment sur l'augmentation du Smic. Jean-Luc Mélenchon prévoit que ce salaire sera égal à 1 700 euros bruts dès 2012 et 1 700 euros nets en 2017. Le candidat du Parti socialiste nuance cette augmentation en l'indexant le Smic sur la croissance et non plus sur l'inflation. Tous deux sont cependant d'accord pour prévoir un écart maximal de rémunération de 1 à 20 dans toutes les entreprises, François Hollande souhaitant cependant ne limiter cette mesure qu'aux entreprises publiques. Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen envisagent une augmentation des salaires. L'actuel président de la République prévoit une hausse du salaire net de 840 euros par an pour les salariés gagnant entre 1 000 et 1 400 euros par l'intégration de la prime pour l'emploi. Marine Le Pen recommande d'augmenter les salaires de 200 euros jusqu'à 1,4 fois le Smic. Toujours dans cette optique d'augmentation du pouvoir d'achat, les différents candidats prévoient, dans leur programme, des modifications des aides actuellement versées par l'Etat. Comme indiqué précédemment, Nicolas Sarkozy envisage une augmentation des salariés par l'intégration de la prime pour l'emploi. En effet, ce dernier souhaite fusionner la prime pour l'Emploi et le revenu du solidarité active, les bénéficiaires du RSA ayant l'obligation de travailler sept heures par semaine, payées au Smic, la volonté de l'actuel président étant créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l'assistance. Jean-Luc Mélenchon préconise de fixer et d'indexer les minimas sociaux sur le Smic. François Hollande ne prévoit, à l'heure actuelle, que d'augmenter de 25% l'allocation de rentrée scolaire et Marine Le Pen, à l'instar de sa politique d'embauche, de réserver les allocations familiales aux familles dont un des parents est Français.

L'égalité professionnelle est un sujet plus prolixe en mesures marquée une volonté commune des candidats de lutter contre les inégalités. Plusieurs candidats envisagent l'instauration d'un ministère. Ainsi, François Bayrou souhaite créer un ministère de l'Egalité, qui s'occupera de toutes les égalités nécessaires en France et de la lutte contre les discriminations. Le candidat du Front de gauche propose un ministère des Droits des femmes et de l'Egalité, doté de moyens, et appuyé par des délégués interministériels chargés de la mise en oeuvre de l'égalité sociale et économique et prône le rétablissement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde). François Hollande préconise un ministère des Droits de la femme ainsi que la mise en place d'une autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité. Plusieurs candidats souhaitent favoriser l'égalité de rémunération au sein des entreprises. Jean-Luc Mélenchon préconise d'instaurer une négociation annuelle entre les partenaires sociaux sur le respect de l'égalité professionnelle (embauche, salaires, retraites, promotions) au niveau des branches et des entreprises et François Hollande de supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises qui ne respecteraient pas l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de carrière professionnelle et de rémunération. François Bayrou poursuit un but commun en garantissant l'égalité salariale entre hommes et femmes en pénalisant financièrement les entreprises et en combattant la multiplication des contrats à durée déterminée à temps partiel qui concernent surtout les femmes. Le candidat du Front de Gauche désire une refonte du Code du travail et de la définition du harcèlement sexuel et une loi en faveur des personnes en situation de handicap dont l'objectif sera notamment de favoriser leur intégration professionnelle, toutes ces mesures faisant ensuite l'objet d'un bilan annuel sur les discriminations. François Hollande souhaite généraliser les CV anonymes sans nom et photo.

E - La formation professionnelle

Enfin, les candidats à l'élection présidentielle envisagent de réformer le système de la formation professionnelle souvent sujet à critiques. François Bayrou prévoit la mise en place d'un Fonds de formation professionnelle financés par les entreprises et gérés par les partenaires sociaux, d'une Agence nationale de la formation et la mutualisation des moyens de Pôle emploi, des chambres de commerce, des missions locales et des maisons de l'emploi. Le candidat socialiste souhaite également un renforcement des moyens de Pôle emploi afin de cibler la formation sur les publics les moins formés, notamment, les chômeurs. Marine Le Pen envisage un "Service public de la formation tout au long de l'existence", avec des "chèques formation" et Jean-Luc Mélenchon le développement de fonds nationaux et régionaux de formation professionnelle.
La formation touchant les salariés individuellement, Nicolas Sarkozy souhaite l'instauration d'un compte individuel de formation dont le capital de départ serait inversement proportionnel à la formation initiale et François Bayrou, un compte formation continue personnel. Enfin, François Hollande prévoit de renforcer la sécurisation des parcours professionnels en prévoyant notamment une sécurité sociale professionnelle, matérialisée par un compte temps-formation, permettant à chacun de reprendre des études, de réaliser un projet personnel et de choisir les modalités de son départ en retraite.

II - Les mesures en droit de la Sécurité sociale

Parmi tous les thèmes abordés en matière de Sécurité sociale et de protection sociale par les candidats, nous nous focaliserons sur les problématiques les plus récurrentes, occupant une large place dans les préoccupations des français et ainsi, nous étudierons les programmes des candidats en matière de retraite (A) et de système de santé (B).

A - La retraite de base du régime général

En travaillant, et en contrepartie des cotisations salariales et patronales prélevées sur leurs rémunérations, les salariés du secteur privé s'ouvrent des droits à une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. Si, de 1945 à 1983, les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d'une progression des droits des salariés, à partir des années 1990, les réformes visent, d'abord, à réduire les déficits des différentes caisses de retraite.

En effet, depuis quelques années, différentes réformes se sont succédées. Il y a, d'abord, eu la loi du 22 juillet 1993, dite réforme "Balladur" (loi n° 93-936 N° Lexbase : L8411INT), concernant exclusivement le régime général géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants). Cette loi augmente, notamment, le nombre d'années de cotisation nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein (40 ans de cotisation, soit 160 trimestres, au lieu de 37,5 ans auparavant soit 150 trimestres). Si un salarié n'atteint pas la durée de cotisation exigée, il lui est appliqué une décote s'il liquide sa pension avant ses 65 ans. Le montant des pensions est calculé en référence au salaire moyen des 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années. La série de revalorisations des salaires retenus pour calculer le salaire de référence des 25 meilleures années est indexée sur l'évolution des prix et non plus sur celle du salaire moyen et la revalorisation annuelle des pensions se fait sur l'indice des prix à la consommation. Enfin, la loi de 1993 a créé un Fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer les avantages non contributifs (minimum vieillesse, avantages familiaux...).

La loi portant réforme des retraites, dite loi "Fillon", du 21 août 2003 (loi n° 2003-775 N° Lexbase : L9595CAM) a suivi, alignant, notamment, à raison de deux trimestres supplémentaires par an, la durée de cotisation des agents de la Fonction publique sur les salariés du privé (soit 40 annuités) entre 2004 et 2008. Cette loi a également instauré le passage progressif (à raison d'un trimestre par an) à 41 ans pour tous les salariés en 2012, avec instauration d'une décote en cas d'anticipation ou au contraire d'une surcote en cas de retardement de son départ en retraite. Désormais, l'indexation des retraites était prévue sur les prix (et non plus sur les traitements des fonctionnaires), afin de garantir le pouvoir d'achat des pensions. La loi "Fillon" a mis en place deux nouveaux dispositifs d'épargne retraite facultatifs : un contrat individuel, le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et un contrat collectif, en entreprise, le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif).

Promis par l'actuel président de la République, en 2007, la réforme des retraites a continué pour aboutir à la loi du 9 novembre 2010 (loi n° 2010-1330 N° Lexbase : L3048IN9). Cette loi allonge la durée minimale de cotisation (41,5 ans) et l'âge à partir duquel la retraite à taux plein est acquise. Les dispositions les plus importantes du texte sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011.

Actuellement, l'âge minimal pour bénéficier de cette retraite, toujours fixé à 60 ans pour celles et ceux nés avant le 1er juillet 1951, est porté progressivement à 62 ans pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1955 (sauf hypothèses de retraite anticipée). Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (soit 50 %), c'est-à-dire sans décote, varie selon l'année de naissance de l'assuré. Cependant, celui-ci obtient automatiquement une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres validés, s'il fait liquider sa retraite à partir d'un âge fixé entre 65 et 67 ans selon son année de naissance. Le montant de la pension est déterminé à partir de trois paramètres : le salaire annuel moyen de l'assuré, calculé sur ses 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1948), le taux déterminé à partir de la durée totale de sa carrière et sa durée d'assurance dans le régime général. Des avantages complémentaires (par exemple, majoration pour trois enfants et plus) peuvent venir augmenter le montant de la pension. Par ailleurs, la pension versée ne peut pas être inférieure, ni supérieure à un certain montant.

Sujet sensible et intéressant tous les français, chaque candidat à la présidentielle s'attaque à la réforme de la retraite de base. Nous vous proposons d'y revenir afin de comparer les différents programmes.

François Hollande, candidat socialiste, entérine les 41,5 années de cotisation, mais avec un départ à la retraite à 60 ans. La pénibilité et la décote seront négociées ensuite. Il propose de relever de 0,1 point par an les cotisations salariales et patronales. En fin de quinquennat, les cotisations vieillesse seraient ainsi relevées de 1 point par rapport à 2012 (0,5 pour les salariés et 0,5 pour les employeurs). Elles se trouvent actuellement à 6,75 % pour les salariés et à 9,90 % pour les employeurs (dont une partie uniquement sur une fraction du salaire) (2).

Nicolas Sarkozy, l'actuel président de la République, souhaite le maintien de sa réforme de 2010. Il propose d'instaurer un minimum vieillesse réservé aux étrangers ayant cotisé 5 ans et vécu 10 ans sur le territoire français ainsi que le paiement des retraites le 1er du mois (actuellement elles le sont le 8).

François Bayrou, candidat du Modem, souhaite mettre en place une retraite qui fonctionne grâce à un système par points. Rappelons qu'un système par points attribue des droits à pension mais ne fixe pas le niveau des pensions, qui dépend de la valeur des points, laquelle n'est pas donnée a priori. Un tel système joue donc sur la distribution des pensions au sein d'une même génération. Il propose également un relèvement du montant des petites retraites en particulier dans le monde agricole et chez les artisans.

Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche, propose le départ à 60 ans à taux plein. Il souhaite également abroger les réformes de 2010, 1993 et 2003, revaloriser les montants pour atteindre au moins 75 % du dernier salaire et indexer les pensions sur les salaires et non sur les prix. Il met en place son financement par des taxes sur l'intéressement, la participation, stocks-options et par l'augmentation des cotisations patronales. Enfin, aucune retraite en dessous du SMIC.

Marine Le Pen, candidate du Front national, souhaite fixer le départ à la retraite à 60 ans avec 40 années de cotisation (mise en place progressive), un abaissement de l'âge de la retraite pour les mères avec au moins trois enfant, ou un enfant handicapé. Elle propose une revalorisation des retraites agricoles. Un financement élargi aux revenus du capital et dans un premier temps aux produits des douanes, avec une forte incitation à la natalité. Enfin, un minimum vieillesse réservé aux étrangers ayant travaillé et cotisé en France pendant 10 ans.

B - Le système de santé

Avec des comptes de la Sécurité sociale en déficit chronique depuis des années, le système de Sécurité sociale français est réputé coûteux. Une réputation qui ne contredira pas le dernier rapport publié en novembre 2011 par l'OCDE. Selon ce rapport, en effet, les dépenses de santé ont représenté 11,8 % du PIB Français en 2009. Ce qui place la France à la troisième place du classement des membres de l'organisation derrière les Etats-Unis, qui occupent la tête avec 17,4 %, et les Pays-Bas (12 %). Un chiffre qui est en légère augmentation par rapport aux 10,1% du PIB consacré aux dépenses de santé en 2000 (3). Chaque candidat à la présidentielle de 2012 propose des solutions afin de régler le déficit. Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (loi n° 2011-1906 N° Lexbase : L4309IRZ) confirme l'effort de maîtrise de la dépense avec la limitation de la progression de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à + 2,5 % (au lieu de + 2,8 % prévu initialement) et est fixé à 167,1 milliards d'euros.

Concernant l'assurance maladie, le candidat socialiste, François Hollande déclare la baisse du prix des médicaments ainsi que l'encadrement des dépassements d'honoraires par spécialité et par région, l'augmentation de la part de rémunération forfaitaire des médecins généralistes, l'arrêt de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé, la suppression du droit d'entrée dans l'aide médicale d'Etat, introduit en 2011 et la généralisation du tiers payant.
Concernant la dépendance des personnes âgées, il souhaite mettre en place une contribution de solidarité nationale et créer un guichet unique pour l'accès à l'information et au conseil.

Nicolas Sarkozy, s'agissant de l'assurance maladie, souhaite instaurer la promotion du "juste soin" par la disparition des examens et prescriptions inutiles, la mise en place d'une "carte sociale sécurisée" biométrique pour limiter la fraude et la conclusion de "contrat de santé aux professionnels et aux patients pour renforcer l'accessibilité géographique et financière des soins". Enfin, dans la lignée de la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 (loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie N° Lexbase : L0836GT7), l'actuel président propose une individualisation du parcours de soin avec le recours à la télémédecine.
Pour la dépendance, promis en 2007, le "cinquième risque" une réforme devait intervenir afin de faire face à la hausse importante du prix de la dépendance, en améliorant, notamment, les conditions de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Son programme de 2012 souhaite "poser les bases" de la réforme de la dépendance en 2013.

François Bayrou, concernant l'assurance maladie, propose la mise en place d'une Autorité indépendante (sur le modèle de l'Autorité de sûreté nucléaire), la révision de la formation des médecins, via une incitation à poursuivre en médecine générale et modification des règles de l'internat, la création d'un "bouclier santé" pour les personnes aux faibles revenus mais sans minimas sociaux et enfin, s'inspirer du régime local de l'Alsace Moselle.
Pour la dépendance, le candidat du Modem veut créer une cinquième branche de la Sécurité sociale et mettre en place une ou plusieurs journées de solidarité qui seraient assises sur la totalité des revenus.

Jean-Luc Mélenchon souhaite un remboursement à 100 % des dépenses de santé (dont l'interruption volontaire de grossesse), la création d'un pôle public du médicament, la préservation de l'aide médicale d'Etat, la suppression des agences régionales de santé (ARS, anciennement agences régionales de l'hospitalisation), la suppression des forfaits et franchises médicales et l'inscription, dans la Constitution, du droit à l'avortement.
Concernant la dépendance, le candidat du Front de gauche veut augmenter l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et créer un "droit universel de compensation à la perte d'autonomie".

Enfin, Marine Le Pen souhaite mettre en place, pour l'assurance maladie un délai de carence d'un an de résidence en France avant de bénéficier des avantages de la Sécurité sociale. La candidate du Front national propose de lutter contre la fraude (carte Vitale biométrique, lutte contre les arrêts maladie "de complaisance" ....), d'instaurer une procédure de vente au détail des médicaments prescrits et remboursés par la Sécurité sociale, le remboursement de certains médicaments qui sont, actuellement, déremboursés et la suppression de l'aide médicale d'Etat.
Elle veut également créer une cinquième branche pour la dépendance, financée par les économies générées grâce à la "reprise en main totale de la Sécurité sociale" et à partir d'"incitations publiques à une couverture prévoyance personnelle".

---

(1) Sur cette loi, lire, Le centre de gravité des relations de travail se trouve dans l'accord collectif - Questions à Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du travail, Lexbase Hebdo n° 479 du 29 mars 2012 - édition sociale (N° Lexbase : N1050BT3) et les obs. de F. Lalanne, Quand les partenaires sociaux font le droit..., Lexbase Hebdo n° 385 du 4 mars 2010 - édition sociale (N° Lexbase : N4675BNH).
(2) J.-B. Chastand Hollande veut financer la retraite à 60 ans par une hausse de cotisations, Le Monde.fr, 26 janvier 2012.
(3) R. Renier Le système de santé français est le troisième le plus coûteux au monde, mais..., 23 novembre 2011, La Tribune.fr.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable