[Brèves] Rappel des limites de la requête en interprétation : le juge ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties

► Il résulte de l’article 461 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6571H7I) que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; le juge, saisi d’une requête en interprétation de la caisse, ne saurait se prononcer sur l’action récursoire de la caisse, en l’absence de toute demande à ce titre.

Faits et procédure. Le salarié d’une société est décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Par jugement du 1^er juin 2016, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Nancy a dit que la maladie professionnelle de la victime était la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant, dit que cette majoration lui serait directement versée par l'organisme de sécurité sociale, fixé l'indemnisation des préjudices tant de la victime que des ayants droit et dit que ces sommes devraient être versées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par la caisse.

La caisse a saisi le tribunal d’une requête en interprétation.

La cour d’appel. Pour accueillir la requête en interprétation de la caisse, la cour d’appel (CA Nancy, 22 mars 2019, n° 18/00245 N° Lexbase : A7450Y4P) énonce qu’il est admis que, par interprétation, on puisse ajouter à une décision des précisions qui ne sont que la conséquence nécessaire de la décision. Elle ajoute qu’il résulte des articles L. 452-1 (N° Lexbase : L5300ADN) à L. 452-3 (N° Lexbase : L5302ADQ) du Code de la Sécurité sociale que la caisse, tenue de faire l'avance des sommes allouées, détient de plein droit, du fait de la loi, contre l'employeur convaincu de faute inexcusable auquel la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable, non seulement une action récursoire mais un droit à remboursement. L’employeur était donc tenu de rembourser les sommes avancées pas la caisse même si le rappel ne figurait pas dans le dispositif du jugement. À tort.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Alors qu'il résultait de ses énonciations que le jugement dont elle était saisie pour interprétation ne s'était pas prononcé sur l'action récursoire de la caisse, en l'absence de toute demande à ce titre, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et violé l’article 461 du Code de procédure civile.

Pour en savoir plus : V. ÉTUDE : Le jugement, L'interprétation du jugement, in Procédure civile, Lexbase (N° Lexbase : E1612EUA)

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