Lorsque la convention collective applicable prévoit qu'un salarié aura droit à une indemnité forfaitaire de remboursement de frais de déplacement fixé après accord avec le salarié, l'employeur ne peut fixer unilatéralement le montant de ce forfait. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mars 2012 (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-12.009, FS-P+B
N° Lexbase : A4145IGM).
Dans cette affaire, un salarié a été engagé par une société en qualité de chef de projet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée comportant une clause libellée en ces termes : "
votre secteur d'activité est normalement celui d'Orléans et celui de la région Centre. Vous pourrez cependant être amené à faire des déplacements ou des séjours de durée variable dans toutes les régions ou les pays dans lesquels la société A. pourrait avoir une activité". Le 9 mars 2007, l'employeur a demandé au salarié d'effectuer une mission à Gradignan du 21 mars au 13 juillet 2007. A la suite de son refus, il a été licencié. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Orléans, ch. soc., 1er décembre 2009, n° 09/00850
N° Lexbase : A3537GK9) de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse alors que "
si l'employeur doit garantir au salarié le remboursement de l'intégralité des frais supportés lors de ses déplacements, il importe peu, en revanche, que les parties aient conclu un accord préalable sur le montant des frais de déplacement puisque le remboursement peut être soit forfaitaire, soit sur pièces justificatives". La Chambre sociale, après avoir rappelé que, selon la Convention Syntec, "
le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement. Cette indemnité sera soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50 ; soit versée sur pièces justificatives", rejette le pourvoi. En effet, la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord préalable, "
a déduit à bon droit que le salarié était fondé à refuser son affectation, de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse" (sur l'obligation générale de prise en charge des frais professionnels par l'employeur, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0785ETA).
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