La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (
N° Lexbase : L5099ISN), publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, simplifie l'environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines : droit des sociétés, droit de l'environnement, droit du travail. En droit du travail, la mesure ayant fait l'objet de nombreuses attentions est l'article 45 qui prévoit désormais que "
la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail". Cette nouvelle disposition revient sur la solution retenue par un arrêt rendu par la Chambre sociale le 28 septembre 2010 (Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 08-43.161, FS-P+B
N° Lexbase : A7542GAL ; lire
N° Lexbase : N2719BQR), qui énonçait que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
Ce texte prévoit, également, de simplifier le bulletin de paie pour le rendre plus facile à remplir et à comprendre. La loi crée une "armoire sécurisée numérique" et harmonise les définitions et données utilisées par les administrations. Jouant le rôle de plate-forme d'intermédiation de confiance entre les administrations, l'"armoire sécurisée numérique" devrait permettre un partage maîtrisé des données des entreprises. Une extension du champ du rescrit social à de nouveaux domaines du droit social tels que les règles de calcul des cotisations sociales, tant pour les employeurs que pour les travailleurs indépendants, les rémunérations versées par des tiers, et les contributions sociales sur les revenus de remplacement est prévue. Une obligation légale d'ouverture de négociations sur les salaires dans un délai de trois mois, lorsqu'une branche professionnelle présente une grille des salaires avec un minimum conventionnel en deçà du Smic, est instituée. La condition de dix jours de travail effectif afin d'ouvrir des droits à congés payés aux salariés est supprimée. Les définitions des notions de télétravail et de télétravailleur sont précisées, ainsi que les obligations de l'employeur à l'égard du salarié en télétravail. La législation sur l'inaptitude au travail d'origine non professionnelle est réformée et le préavis, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, est supprimé. Enfin, une déclaration sociale unique, nominative, mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l'élaboration de la paie est mise en place, transmise mensuellement de façon dématérialisée et sécurisée aux organismes concernés, et ce, pour chaque salarié.
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