[Brèves] Création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice

A été publié au Journal officiel du 17 mars 2012 le décret du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales (décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, NOR : JUSC1133414D N° Lexbase : L4789IS8). Ce texte crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire. Les dispositions relatives à la signification par voie électronique prévues au chapitre 1er du décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du Garde des Sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8588IAC), les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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