[Brèves] Nouvelle suspension de la mise en culture du maïs transgénique "MON 810"

L'arrêté du 16 mars 2012, suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée "MON 810") (N° Lexbase : L4921IS3), a été publié au Journal officiel du 18 mars 2012. Dans deux décisions rendues le 28 novembre 2011 (CE 3° et 8° s-s-r., 28 novembre 2011, n° 312921, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0231H3X et CE, 28 novembre 2011, n° 313546 N° Lexbase : A0232H3Y), le Conseil d'Etat avait procédé à l'annulation des arrêtés ministériels suspendant la culture du maïs OGM "MON 810" au motif que l'existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement n'était pas avérée. Cette décision intervenait après que la CJUE ait jugé que les Etats membres ne peuvent prendre des mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'OGM dont la demande de renouvellement d'autorisation est en cours d'examen uniquement sur le fondement de l'article 34 du Règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 (N° Lexbase : L5629DL3) (CJUE, 8 septembre 2011, aff. C-58/10 N° Lexbase : A5289HX8 et lire N° Lexbase : N8101BST). L'arrêté du 16 mars 2012 précise donc que le maintien de la mise en culture de maïs "MON 810" sans mesures de gestion adéquates présenterait des risques graves pour l'environnement, l'urgence étant ici justifiée par la proximité du début de la période de semis.

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