[Brèves] Effet relatif de la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier

Il résulte de la combinaison des articles 1234 (N° Lexbase : L0970ABK), 1294, alinéa 2 (N° Lexbase : L1404ABM), et 2288 du Code civil (N° Lexbase : L1117HI9) que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la caution. En conséquence, cette compensation n'affecte pas le recours du créancier contre le débiteur principal qui reste intact. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2012 (Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-28.635, FS-P+B N° Lexbase : A8741IEH). En l'espèce, par arrêt devenu irrévocable, la caution des engagements d'une SCI à l'égard d'une banque a été condamnée à payer une certaine somme à cette dernière dans la limite de son engagement, tandis que la banque a été condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle réclamée, la compensation entre ces créances réciproques étant ordonnée. La banque a engagé à l'encontre de la SCI, débiteur principal, une procédure de saisie immobilière. Elle s'est donc prévalue de l'extinction partielle de la créance de la banque résultant de la compensation. N'ayant pas été entendue par les juges d'appel, la débitrice principe forme un pourvoi en cassation soutenant qu'une procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie pour le paiement d'une créance éteinte. Or, la dette cautionnée est éteinte du fait de la compensation avec une créance de dommages-intérêts dont l'une ou plusieurs des cautions sont titulaires à l'encontre du créancier principal. Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice approuve pleinement les juges du fond : "ayant retenu par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 25 octobre 2007 avait sanctionné le comportement fautif de la banque en anéantissant son recours contre la caution par l'effet d'une condamnation pécuniaire se compensant avec sa propre dette, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours de la caisse contre la SCI débitrice principale demeurait intact" .

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