[Brèves] Divorce : la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration

La première chambre civile de la Cour de cassation affirme, dans un arrêt en date du 14 mars 2012, que "la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration" (Cass. civ. 1, 14 mars 2012, n° 11-13.954, FS-P+B+I N° Lexbase : A8865IE3). En l'espèce, pour refuser de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d'avril 2004, l'arrêt retient que, si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 est rapportée, tel n'est pas le cas de la preuve de la cessation de leur collaboration. Saisie d'un pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation censure la décision des juges du fond et constate "qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

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