[Brèves] Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : dispositions relatives au droit public

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (N° Lexbase : L5099ISN), a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Elle prévoit la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ainsi, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, le projet de schéma directeur est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par voie électronique, afin de recueillir ses observations. Elle modifie, également, l'article L. 581-43 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L5849ISG) : le délai de la mise en conformité des publicités avec les nouvelles règles issues du Grenelle de l'environnement passe, ainsi, de deux à six ans. En matière de permis de construire, les peines prévues à l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L3315IQT) deviennent, également, applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme (voir Ass. plén., 13 février 2009, n° 01-85.826, P+B+R+I N° Lexbase : A1394EDY). S'agissant de la commande publique, la disposition législative relevant le seuil des marchés sans formalités de 4 000 à 15 000 euros est maintenue, bien qu'un décret ait déjà été pris en ce sens (décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 N° Lexbase : L0015IRY). L'article 118 de cette loi prévoit donc un nouvel article 19-1 à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (N° Lexbase : L8653AGL), qui dispose que "le pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 euros hors taxes. Lorsqu'il fait usage de la faculté [précitée], le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin".

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