La loi n° 2012-355 du 14 mars 2012, relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité (
N° Lexbase : L4519IS8), publiée au Journal officiel le 15 mars 2012, a pour objet l'amélioration de la gouvernance du système de Sécurité sociale à trois niveaux. Composée de trois articles, dont le premier n'entre en vigueur qu'à compter du 1er avril 2012, la loi du 14 mars 2012 organise la fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle. Prévue par l'article 113 de la loi de financement de la Sécurité sociale (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
N° Lexbase : L4309IRZ), cette fusion des caisses d'Alsace-Mozelle avait été déclarée contraire à la Constitution (Cons. const., décision du 15 décembre 2011, n° 2011-642 DC
N° Lexbase : A2901H8X). L'article 1er de la loi du 14 mars 2012 crée donc la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle, qui est l'aboutissement du rapprochement des deux caisses régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mené depuis 2008. Cet article 1er simplifie également les règles géographiques d'affiliation au régime. L'article 2 de cette loi révise la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, prorogeant ainsi le mandat des administrateurs des caisses de base jusqu'au 30 novembre 2012 (par dérogation à l'article L. 611-12 du Code de la Sécurité sociale
N° Lexbase : L9364HEK). Enfin, l'article 3 de la loi du 14 mars 2012 modernise le Conseil supérieur de la mutualité afin qu'il tienne véritablement le rôle d'instance de dialogue entre les mutuelles et les pouvoirs publics. Sont ainsi précisées les conditions de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité, tout en supprimant des comités régionaux de coordination de la mutualité (C. mut., art. L. 411-2
N° Lexbase : L4676ISY). Cette réforme simplifie les critères d'affiliation des salariés au régime local d'Alsace-Mozelle puisque jusqu'à présent, étaient rattachés au régime d'Alsace-Moselle, non seulement les salariés qui y travaillent, mais également ceux des entreprises ayant leur siège social dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France, ce qui était complexe à mettre en oeuvre. Désormais, l'article L. 325-1 du code précité (
N° Lexbase : L4706H98) ne rattache à ce régime local, que les salariés qui travaillent dans ces trois départements ainsi que les salariés appartenant à un établissement implanté en Alsace et en Moselle, exerçant une activité itinérante dans d'autres départements (sur les organismes chargés du versement des prestations pour la branche maladie, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E6616ABN).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable