[Brèves] Refonte de l'application « Télérecours » (modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique)

► Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (N° Lexbase : L4283LYB) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020.

Objet : le décret simplifie, précise et complète les dispositions du Code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application « Télérecours », obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017, voir décret n° 2016-1481, du 2 novembre 2016, relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives N° Lexbase : L9754LAI) et aux personnes privées (particuliers, entreprises, associations) sans avocat (application « Télérecours citoyens »).

Personnes concernées : l’utilisation de « Télérecours » sera dorénavant obligatoire, exception des recours des communes de moins de 3 500 habitants faits sans avocat et ceux des personnes de droit privé non chargées de la gestion permanente d’un service public et faits sans avocat.

Nouvelles dispositions : les utilisateurs de cette application devront transmettre un fichier par pièce jointe. Les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l'inventaire détaillé par l'application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite.

La sanction des erreurs non régularisées dans le libellé des pièces jointes est assouplie puisqu'elles ne conduisent plus à l'irrecevabilité de la requête ou à la mise à l'écart de l'ensemble du mémoire, mais seulement à la mise à l'écart de la pièce mal libellée (pour des erreurs concernant l’utilisation de l’application, voir notamment CE 2° et 7° ch.-r., 14 juin 2019, n° 420861, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6066ZEE).

L'indication des nom et domicile du requérant dans l'application « Télérecours » ou dans le téléservice « Télérecours citoyens » vaudra dorénavant indication de ces mentions dans la requête. Enfin, la possibilité de demander la délivrance d'une copie papier de la décision rendue, en complément de la notification faite par l'application « Télérecours » ou « Télérecours citoyens », est supprimée pour les personnes ayant utilisé cette application ou ce téléservice.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 (N° Lexbase : L1662LKR) et R. 611-8-5 (N° Lexbase : L1668LKY) du Code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable