[Brèves] Validation et publication de la loi encadrant le droit de grève dans les transports aériens

Dans une décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (Cons. const., décision du 15 mars 2012, n° 2012-650 DC N° Lexbase : A7450IEN ; cf le texte adopté en lecture définitive). Perçue par les syndicats comme une atteinte au droit fondamental de faire grève (principe à valeur constitutionnelle consacré à l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 N° Lexbase : L6815BHU), ce texte modifie le Code des transports, imposant à certains salariés du secteur du transport aérien de déclarer leur intention de faire grève quarante-huit heures avant le début du mouvement social. De plus, ces salariés doivent prévenir leur employeur vingt-quatre heures à l'avance de leur absence de participation à la grève ou de leur décision de reprendre leur service, alors que la grève se poursuit. Les Sages ont, d'une part, relevé que le législateur avait entendu mettre en place un dispositif permettant l'information des entreprises de transport aérien ainsi que de leurs passagers afin, notamment, d'assurer le bon ordre et la sécurité des personnes dans les aérodromes et, par suite, la préservation de l'ordre public, qui est un objectif à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, l'obligation de déclaration préalable, avant toute participation à une grève, instituée par les dispositions de la loi déférée, ne pèse que sur les salariés "dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols". D'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que, par les dispositions de l'article 2 de la loi déférée, "le législateur a entendu maintenir l'effectivité du dispositif de déclaration individuelle préalable quarante-huit heures avant la participation à la grève mis en place par la loi déférée, en assurant, après un délai de vingt-quatre heures, la fiabilité de ces déclarations. Les aménagements ainsi apportés aux conditions d'exercice du droit de grève ne sont pas disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi par le législateur". La loi du 19 mars 2012 (loi n° 2012-375 N° Lexbase : L4842IS7), relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, a donc été publiée le 20 mars 2012.

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