Une cour d'appel ne peut dire que des démissions produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'il résulte de ses énonciations que les salariés arguaient du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant de leur démission, susceptible de l'analyser en une prise d'acte, mais au motif de la contrainte ayant vicié leur consentement qu'elle a jugée non établie. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars 2012 (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 09-73.050, F-P+B
N° Lexbase : A3730IEU).
Dans cette affaire, plusieurs salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par la société G., dont l'activité est l'abattage, la transformation et la distribution de porcs. A la suite de la décision de la société G. de supprimer son service transport, les salariés susnommés ont donné leur démission. Estimant que leur démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Pour dire que les démissions produisaient les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les salariés soutiennent que leurs démissions, données sous la contrainte de leur employeur, sont entachées d'un vice du consentement et donc équivoques. Cependant, pour la cour d'appel, il résulte des pièces produites que les démissions des salariés ont été mûrement réfléchies et que le vice du consentement allégué n'est pas établi. Toutefois, elle analyse cette rupture en une prise d'acte. En l'espèce l'application défectueuse de la convention collective applicable, le non-paiement de nombreuses heures supplémentaires, la non-communication des disques constituent des manquements de la société G. Pour les juges du fond, "
dès lors les démissions sont équivoques et s'analysent en prises d'acte, [...]
les manquements de l'employeur étant avérés et justifiant la rupture des relations contractuelles, les démissions doivent produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse". La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles L. 1231-1 (
N° Lexbase : L8654IAR), L. 1237-2 (
N° Lexbase : L1390H9D) et L. 1235-1 (
N° Lexbase : L1338H9G) du Code du travail. "
Alors qu'il résultait de ses énonciations que les salariés arguaient du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant de leur démission, susceptible de l'analyser en une prise d'acte, mais au motif de la contrainte ayant vicié leur consentement, contrainte qu'elle a jugée non établie", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations .
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