[Brèves] Investissements productifs outre-mer : l'agrément du ministre ne peut pas limiter la somme à déduire sur le fondement de la perte du caractère incitatif du régime, ceci n'étant pas une des conditions posées par l'article 217 undecies du CGI

Aux termes d'une décision rendue le 7 mars 2012, le Conseil d'Etat retient que la limitation de l'agrément du ministre du Budget, rendu obligatoire pour la déduction des investissements productifs en outre-mer d'un certain montant, à une certaine somme, ne peut se fonder sur d'autres motifs que le non respect des conditions fixées à l'article 217 undecies du CGI (N° Lexbase : L5190IRN), et notamment pas sur la perte du caractère incitatif de la déduction (CE 3° et 8° s-s-r., 7 mars 2012, n° 337529, mentionné au recueil Lebon N° Lexbase : A3348IEQ). En l'espèce, une société de transports et d'assainissement sise à La Réunion a sollicité un agrément du ministre chargé du Budget pour déduire de son résultat imposable la somme correspondant à l'achat de biens d'équipement mobiliers destinés à être exploités dans le cadre de son activité de collecte de déchets. Le ministre a autorisé cette déduction mais seulement pour partie. Le juge relève que l'article 217 undecies du CGI institue, au profit des sociétés qui remplissent les conditions qu'il fixe, un droit au bénéfice de l'agrément qu'il prévoit. La Commission européenne a déclaré ce dispositif compatible avec les Traités, après les avoir analysées sur la base des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale. Or, ces dispositions ne permettent au ministre chargé du Budget ni de refuser l'agrément, ni de limiter le montant des investissements productifs pour lesquels il est délivré en se fondant sur d'autres conditions que celles qui sont prévues par la loi. Plus particulièrement, le ministre ne peut fonder de telles décisions sur l'exigence d'un caractère incitatif suffisant de l'aide fiscale sollicitée au motif qu'une telle exigence permettrait, selon lui, de tenir compte des lignes directrices définies par la Commission. Pourtant, il s'est fondé dans cette espèce sur le fait qu'eu égard à sa situation financière favorable, l'aide fiscale n'aurait pour la société aucun caractère incitatif. Ce motif ne se rattache à aucune des conditions fixées par l'article précité. Le refus d'agrément n'est donc pas justifié .

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