L'Autorité de la concurrence a publié, le 8 mars 2012, un avis rendu au Gouvernement, à la suite d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à l'automatisation de la procédure d'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, dont elle a été saisie le 19 décembre 2011 (Aut. conc., avis n° 12-A-03 du 14 février 2012
N° Lexbase : X1821AKN). Le décret a été publié le 7 mars au Journal officiel (décret n° 2012-309 du 6 mars 2012
N° Lexbase : L3249IS7). Dans son avis, l'Autorité relève qu'une caractéristique essentielle du tarif social de l'électricité pose problème depuis le 1er juillet 2007, date à laquelle les marchés de l'électricité et du gaz ont été ouverts à la concurrence pour tous les consommateurs : le Code de l'énergie prévoit que seul EDF (ou l'entreprise locale de distribution publique concernée, sur sa zone de desserte) puisse proposer ce tarif social. De ce fait, les consommateurs bénéficiant du tarif social de l'électricité doivent obligatoirement s'adresser à EDF ou bien à l'ELD concernée, selon leur zone d'habitation, pour la part de leur consommation excédant le volume servi au tarif social, qui est plafonné à 1 200 kWh par an, très vite dépassé en cas de chauffage électrique. Afin de diminuer la facture d'électricité des consommateurs vulnérables, l'Autorité recommande que tous les fournisseurs puissent proposer le tarif social de l'électricité, ce qui nécessite une évolution législative. Dans un contexte où l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité peine à se concrétiser, le fait que le tarif social de l'électricité ne puisse pas être proposé par les fournisseurs alternatifs soulève de vraies difficultés au regard de la concurrence. Les consommateurs bénéficiant du tarif social ne peuvent pas faire jouer la concurrence, alors même que certains fournisseurs alternatifs proposent des tarifs inférieurs à ceux d'EDF ou des ELD. Une telle distorsion de concurrence constitue en outre un frein significatif au développement des fournisseurs alternatifs sur le marché de la fourniture d'électricité, au détriment des clients vulnérables. De plus, cette distorsion affecte également le marché du gaz naturel, car les offres associant la fourniture de l'électricité et du gaz (offres dites "duales") jouent un rôle important dans l'animation du marché. En conclusion, l'Autorité de la concurrence ne peut exclure que le Code de l'énergie dans sa rédaction actuelle, en obligeant les consommateurs vulnérables à s'adresser à leur fournisseur historique pour bénéficier du tarif social d'électricité, soit contraire à la Directive européenne relative au marché de l'électricité (Directive 2003/54 du 26 juin 2003
N° Lexbase : L0088BI4). Elle recommande au Gouvernement une modification législative visant à permettre à tous les fournisseurs d'électricité de proposer le tarif social de l'électricité aux consommateurs vulnérables, comme c'est le cas pour les fournisseurs de gaz avec le tarif social du gaz.
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