[Brèves] Publication de la loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

La loi n° 2012-301 du 5 mars 2012, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (N° Lexbase : L3147ISD), a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2012. Elle énonce que, lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L3234ISL) est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine avise, sans délai, l'autorité judiciaire de la situation. Le président du conseil général du département d'origine peut, également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. Le président du conseil général du département d'origine communique sans délai au président du conseil général du département d'accueil l'adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné.

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