[Brèves] Possibilité pour le préfet de rendre le port du masque obligatoire sur l’ensemble d’une commune comportant plusieurs zones à risque de contamination

►Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination (CE référé, 6 septembre 2020, n°s 443750 N° Lexbase : A95803SM et 443751 N° Lexbase : A95813SN).

Faits. Le 28 août 2020, la préfète du Bas-Rhin a rendu obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public dans les treize communes du département comptant plus de 10 000 habitants. Le 31 août 2020, le préfet du Rhône a pris un arrêté similaire pour les villes de Lyon et Villeurbanne.

Ces deux arrêtés ont été contestés, respectivement, devant les juges des référés des tribunaux administratifs de Strasbourg et de Lyon. Dans les deux cas, les juges avaient ordonné aux préfets de modifier leurs arrêtés pour limiter l’obligation de porter le masque aux lieux et horaires caractérisés par une forte densité de population (TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349 N° Lexbase : A66823SB ; TA Lyon, 4 septembre 2020, n° 2006185 N° Lexbase : A86913SP).

Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’État confirme, tout d’abord, que la circulation du virus covid-19 s’accélère dans les deux départements et que, en l’état actuel des connaissances, porter systématiquement un masque en plein air est justifié en présence d’une forte densité de personnes ou lorsque que le respect de la distance physique ne peut être garanti.

Zones dans lesquelles le port du masque peut être imposé. Le port du masque peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort. Le juge des référés souligne également que la simplicité et la lisibilité d’une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants. Il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie (sur le contrôle du juge sur l’amplitude géographique des mesures de police, voir CE, 14 août 2012, n° 361700 N° Lexbase : A9792IR4). Pour la même raison, les horaires de l’obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune voire pour l’ensemble d’un département.

Port du masque non obligatoire. S’agissant de l’Alsace, le juge des référés estime que, dans certaines communes moins densément peuplées et dont le centre-ville est facile à délimiter, le port du masque ne peut être imposé sur l’ensemble du territoire. S’agissant du Rhône, le juge des référés valide l’obligation de porter un masque sur l’ensemble du territoire de Lyon et Villeurbanne. Le préfet doit, en revanche, prévoir une dispense pour les activités physiques ou sportives.

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