[Brèves] Publication d’un décret organisant le report du second volet de la réforme d’assurance chômage

► Un décret, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, reporte au 1^er janvier 2021, l’entrée en vigueur du second volet de la réforme d’assurance chômage (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage N° Lexbase : Z295748Q), qui devait entrer en vigueur le 1^er septembre 2020, et ce, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19.

Le report concerne ainsi la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Il reporte en outre l'entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires, à cette même date.

Il fixe par ailleurs temporairement à quatre mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable