[Brèves] Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME

► Le décret n° 2020-1014, du 7 août 2020, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 9 août 2020.

Pour rappel,

• le 1° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837, du 30 décembre 2017, de finances pour 2018 (N° Lexbase : L7952LHY) et le I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317, du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 (N° Lexbase : L6297LNK) portent le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », à 25 % ;
• le 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 précitée prévoit que la réduction d'impôt « IR-PME » sera désormais calculée en fonction d'un quota d'investissement, afin de prendre en compte les versements du contribuable effectivement investis dans des PME éligibles ;
• le d du 1° du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 précitée prévoit un taux de 30 % pour les versements effectués dans les fonds d'investissement de proximité dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse, dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ;
• le 2° du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 modifie les conditions d'application du dispositif « IR PME » prévu en faveur des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale.

La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 26 juin 2020, la conformité du dispositif « IR-PME ».

Le texte est entré en vigueur le 10 août 2020.

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