[Brèves] Possibilité pour le tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire même en cas d'opposition du ministère public à cette désignation

L'article L. 621-4, alinéa 5, du Code de commerce (N° Lexbase : L8847INY), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 (N° Lexbase : L2777ICT), n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère public à cette désignation. En conséquence, commet un excès de pouvoir le tribunal qui s'interdit de passer outre à cette opposition. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation au visa de l'article L. 621-4, alinéa 5, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 1er, du même code (N° Lexbase : L3498ICK), dans la même rédaction, et les principes régissant l'excès de pouvoir, dans un arrêt du 31 janvier 2011 (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-24.019, FS-P+B N° Lexbase : A8710IB9). En l'espèce, à la suite de la désignation, le 12 mars 2010, du conciliateur d'une société et de l'une de ses filiale, cette dernière et une deuxième filiale ont été mises en redressement judiciaire, par jugements du 27 avril 2010, le mandataire, précédemment nommé conciliateur étant désigné administrateur dans chaque procédure. Lors l'audience du 19 avril 2010, le procureur de la République s'est opposé à la désignation du conciliateur en qualité d'administrateur judiciaire de la première filiale. Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal, refusant de faire droit à cette opposition, a donc désigné le conciliateur en qualité d'administrateur judiciaire. Le ministère public a alors interjeté appel de cette décision du seul chef de la désignation litigieuse. Ainsi, pour infirmer le jugement du 27 avril 2010 en sa disposition portant sur cette nomination, la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 29 juin 2010, n° 10/09883 N° Lexbase : A3643E4P), après avoir énoncé que l'opposition exercée par le ministère public à la désignation en qualité d'administrateur du professionnel qui a antérieurement exécuté, pour le même débiteur, une mission de mandat ad hoc ou de conciliation, s'impose au tribunal sans avoir à examiner le bien-fondé des motifs avancés par les parties, en déduit que celle-ci interdit au tribunal de désigner cette personne, celui-ci ne disposant pas de la faculté de passer outre par une décision spécialement motivée. Mais, la Cour régulatrice, saisie d'un pourvoi, censure la décision des seconds juges en énonçant le principe précité .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable