[Brèves] Est susceptible d'appel, la décision constatant un désistement d'opposition

Dans une décision du 11 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation énonce, au visa des articles 496 (N° Lexbase : L3892AZ8) et 593 (N° Lexbase : L3977AZC) du Code de procédure pénale, "qu'une décision constatant un désistement d'opposition constitue un jugement susceptible d'appel" (Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 11-83.446, F-P+B N° Lexbase : A4314IBE). Elle rappelle également que "les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel", et "que cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi". En l'espèce, par jugement de défaut du 2 juillet 2009, M. H. a été condamné pour abus de faiblesse à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts, au profit de Mme M.. Sur opposition du prévenu, le tribunal correctionnel a, par jugement du 9 décembre 2010, constaté le désistement d'opposition de ce dernier et dit que la décision frappée d'opposition sortirait son plein et entier effet. Le prévenu et le ministère public ont alors interjeté appel du jugement ayant constaté ce désistement. Pour déclarer ces appels irrecevables, les juges énoncent que M. H. s'est désisté de l'opposition. Saisie d'un pourvoi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la décision des juges du fond et affirme "qu'une décision constatant un désistement d'opposition constitue un jugement susceptible d'appel".

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