Les jugements du tribunal d'instance statuant sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont toujours susceptibles d'appel. Tel est le revirement de jurisprudence qui résulte d'un arrêt rendu par la Chambre sociale en date du 31 janvier 2012 (Cass. soc., 31 janvier 2012, jonction, n° 11-20.232 et n° 11-20.233, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A8982IBB).
Dans cette affaire, le comité d'entreprise de la société D., le syndicat CGT et UGICT-CGT D. et la Fédération CGT des travailleurs Métallurgie ont saisi le tribunal d'instance d'une action visant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre la société D. aviation et la société D. F. service. La cour d'appel a dit, par arrêt avant dire droit du 15 avril 2010 (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 15 avril 2010, n° 10/02638
N° Lexbase : A5665EWQ), l'appel recevable, et reconnu, par arrêt du 28 avril 2011 (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 28 avril 2011, n° 10/02638
N° Lexbase : A3470HP9), l'existence d'une UES entre les deux sociétés. Ces dernières font grief à l'arrêt du 15 avril 2010 de rejeter l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'appel. Pour la Haute juridiction, "
il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L2710H9A)
, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort". Comme le souligne la Cour de cassation dans son
communiqué, "
il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisqu'antérieurement, la Chambre sociale jugeait que les décisions étaient en dernier ressort, susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale s'inscrivait dans le cadre d'un litige électoral" (Cass. soc, 12 septembre 2007, n° 06-60.275, FS-P+B
N° Lexbase : A2202DY9). Selon la Chambre sociale, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 (loi n° 2008-789, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
N° Lexbase : L7392IAZ) conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort. Il n'y a plus lieu de distinguer les actions donnant lieu à une compétence en premier ou dernier ressort du tribunal d'instance et, conformément à l'article 40 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L2552ADU), toutes les décisions en matière de reconnaissance d'UES sont susceptibles d'appel (sur la procédure de constatation de l'unité économique et sociale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1633ETN).
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