[Brèves] Divorce : le versement d'une somme en conversion du droit d'usage de l'appartement mis à la disposition gratuite de l'ex-épouse et revendu n'est pas déductible des revenus imposables de l'ex-mari

Aux termes d'une décision rendue le 1er février 2012, le Conseil d'Etat retient que le versement d'une somme en conversion du droit d'usage de l'appartement mis à la disposition gratuite de l'ex-épouse et revendu constitue un versement en capital non déductible des revenus de celui qui en est l'auteur (CE 8° et 3° s-s-r., 1er février 2012, n° 338611, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6847IB9). En l'espèce, un couple qui divorce fait homologuer la convention de partage par un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui stipule que l'époux laisse à son ex-femme la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière. Le juge relève que, pour déterminer si la prestation compensatoire présente le caractère d'un capital (C. civ., art. 275, 2 N° Lexbase : L2841DZA), ou doit s'analyser comme une rente (C. civ., art. 276 N° Lexbase : L2843DZC), il convient de se référer aux modalités selon lesquelles la convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoit que le débiteur s'en acquitte. Cette mise à disposition, qui ne consistait pas en la jouissance viagère d'un droit immobilier, devait être regardée comme une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente, déductible du revenu imposable (CGI, art. 156 N° Lexbase : L0428IPK). En revanche, l'ordonnance qui a modifié le jugement précité, après la décision de vendre l'appartement dont l'ex-épouse avait l'usage gratuit, a prévu le versement d'une somme d'argent au titre des arriérés dus sur les paiements antérieurs de la prestation compensatoire et au titre de la conversion du droit d'usage de l'appartement. L'ex-époux a déduit une somme égale à un cinquième du montant de la somme correspondant à la conversion du droit d'occuper l'appartement. Cette conversion en numéraire du droit d'usage devait être regardée comme un versement en capital. Ce versement n'est pas déductible .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable