[Brèves] Organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté, réglementation des ventes aux enchères, et fonctionnement du Conseil national des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (N° Lexbase : L7904IQS ; lire N° Lexbase : N7219BS8) a réformé les dispositions relatives aux ventes volontaires de meubles aux enchères afin de mettre en conformité, sur ce point, le droit français avec la Directive "services" (Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 N° Lexbase : L8989HT4) et de donner aux opérateurs français du secteur des ventes aux enchères des conditions d'activité plus compétitives. Un décret, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, vient préciser le nouveau dispositif (décret n° 2012-120 du 30 janvier2012, pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques N° Lexbase : L9900IR4). Il détermine, ainsi, les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de courtier de marchandises assermenté, institue un conseil national des courtiers de marchandises assermentés et abroge, en conséquence, les dispositions du décret n° 64-399 du 29 avril 1964, portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés. Le décret met en oeuvre les nouvelles dispositions du titre Ier de la loi relatif aux ventes aux enchères publiques. Il vient notamment préciser les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d'activité d'opérateur de ventes volontaires faite auprès du Conseil national des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le texte comprend également des dispositions relatives au fonctionnement dudit conseil et à la mise en place d'un comité d'audit en son sein. Le décret est entré en vigueur le 1er février 2012, à l'exception des dispositions relatives à la qualification à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques requise des courtiers de marchandises assermentés, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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