[Brèves] Clause de non-concurrence : minoration de la contrepartie financière en cas de démission

Le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière et les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation, ce qui s'oppose à ce que la clause puisse minorer le montant de la contrepartie financière en cas de démission. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2012 (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590, FS-P+B, sur le troisième moyen N° Lexbase : A4389IB8).
Dans cette affaire, Mme B. a été engagée par la société C. en qualité de négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour diminuer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à la salariée, la cour d'appel (CA Versailles, 17ème ch., 25 novembre 2009, n° 08/03999 N° Lexbase : A4251G49) énonce "que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu'en cas de démission, l'indemnité sera réduite de moitié". La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0670H9P) alors que, lorsque le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière, "les parties ne [peuvent] dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation" (sur l'application de la clause de non-concurrence à la démission, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8725ESX).

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