[Brèves] Preuve de l'erreur matérielle d'un acte notarié

S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu. Telle est la règle admise par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier 2012 (Cass. civ. 1, 26 janvier 2012, n° 10-28.356, F-P+B+I N° Lexbase : A4126IBG). En l'espèce, une banque avait, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. V. et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire (PEP) n° 23315563 ouvert au nom de M. V.. La liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, la banque avait sollicité l'attribution judiciaire de son gage ; le tribunal avait rejeté sa requête au motif que la demande d'attribution portait sur un compte n° 23315565 différent de celui mentionné à l'acte. M. V. et son liquidateur, faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'avoir ordonné l'attribution judiciaire à la banque du compte PEP n° 23315565 ouvert au nom de M. V.. La décision est approuvée par la Haute juridiction qui retient que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel, ayant relevé que M. V. ne prétendait pas être titulaire de plusieurs PEP et qu'il ne pouvait soutenir ne pas avoir accordé en toute connaissance de cause la garantie prévue à l'acte sur le seul PEP ouvert auprès de la banque, a constaté que l'acte notarié était entaché d'une erreur matérielle évidente.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable