Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (
N° Lexbase : L8932IRA), modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéoprotection (
N° Lexbase : L6416ICM), pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (
N° Lexbase : L1655IEZ), et portant application de l'article L. 126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L7462IP3), a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012. Il précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, ainsi que la procédure à suivre en cas d'installation d'un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements. Dans ce dernier cas, la demande est déposée à la préfecture du lieu d'implantation du siège social du demandeur ou, à Paris, à la préfecture de police. Le décret indique les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l'installation d'un tel système lorsqu'elles sont confrontées à un risque de terrorisme. Il prévoit les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la CNIL peuvent exercer un contrôle de ces systèmes. Elles peuvent, ainsi, déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation. La commission départementale peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation. A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ou la CNIL peuvent, après en avoir informé le maire, proposer au préfet la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation. Enfin, le décret encadre le transfert d'images portant sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation vers des services chargés du maintien de l'ordre.
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