[Brèves] EIRL : régime comptable et fiscal du patrimoine affecté, dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

Un décret, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 (décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée N° Lexbase : L9920IRT), garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation. Par ailleurs, il définit la notion de biens nécessaires à l'activité, qui doivent toujours faire l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle. Ainsi, selon le nouvel article. R. 526-3-1 du Code de commerce, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. Le décret impose également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque l'EIRL s'est immatriculée à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.

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