[Brèves] Immatriculation au registre unique des intermédiaires spécialisés dans les services financiers

L'article 36 de la loi du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (loi n° 2010-1249 N° Lexbase : L2090INQ), a réformé le régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers : il prévoit ainsi une immatriculation unique de tous les intermédiaires, un renforcement des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, la clarification et l'encadrement du démarchage bancaire et financier, et l'élargissement des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles. Dans ce cadre, un décret, publié au Journal officiel du 28 janvier 2012, définit le rôle et les compétences de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires (décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés N° Lexbase : L8926IRZ). Il met en place un contrôle par l'ORIAS des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation et notamment des conditions d'honorabilité. Il précise les formalités à accomplir pour une immatriculation sur le registre unique et met en place des procédures simplifiées pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels. Ce texte prévoit également des mesures de coordination avec les dispositions du Code des assurances relatives à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'Economie précisera les informations qui devront être fournies à l'ORIAS lors de la demande d'immatriculation et celles qui figureront sur le registre unique consultable par le public. Ce décret entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires, ce jour étant fixé par arrêté du ministre chargé de l'Economie. Toutefois, les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle entrent en vigueur le 1er avril 2012.

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