[Brèves] La DAJ met en ligne une fiche technique sur la notion d'intérêt transfrontalier certain

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a mis en ligne, le 20 janvier 2012, une fiche-technique sur la notion d'intérêt transfrontalier certain. Cette note précise que les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés inférieurs au seuil d'application des Directives et des marchés de services non prioritaires, soumis à la procédure de l'article 30 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L6005IRT), doivent, au cas par cas, s'interroger pour déterminer si ces marchés ne présentent pas un "intérêt transfrontalier certain", qui justifie un niveau de publicité permettant aux opérateurs installés dans un autre Etat membre de l'Union d'être informés de la procédure de mise en concurrence et de pouvoir, éventuellement, se porter candidat. Dans sa communication interprétative du 23 juin 2006, la Commission européenne précise que, pour déterminer si l'attribution d'un marché présente, ou non, un intérêt pour les opérateurs économiques situés dans d'autres Etats membres, le pouvoir adjudicateur se fonde sur "une évaluation des circonstances spécifiques de l'espèce, telles que l'objet du marché, son montant estimé, les caractéristiques particulières du secteur en cause (taille et structure du marché, pratiques commerciales), ainsi que du lieu géographique d'exécution du marché". La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les critères utiles : "de tels critères pourraient être, notamment, le montant d'une certaine importance du marché en cause, en combinaison avec le lieu d'exécution des travaux. Il serait, également, possible d'exclure l'existence d'un tel intérêt dans le cas, par exemple, d'un enjeu économique très réduit du marché en cause" (CJCE, 15 mai 2008, aff. C-147/06 N° Lexbase : A4989D8B et CJCE, 21 juillet 2005, aff. C-231/03 N° Lexbase : A1664DKT). Lorsqu'un marché public présente un intérêt transfrontalier certain, l'acheteur public doit se conformer aux principes du TFUE lors de la passation de ces contrats pour permettre l'accès à cette commande aux opérateurs économiques d'autres Etats membres de l'Union. Pour autant, une publication sur un support européen n'est pas toujours nécessaire et ces marchés sont soumis au seul respect des principes fondamentaux du Traité (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2081EQ7).

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