La formation contentieuse de la CNIL a prononcé, le 12 janvier 2012, une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre d'une société de diagnostic qui avait notamment démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement (CNIL, délibération n° 2011-384 du 12 janvier 2012
N° Lexbase : X1215AK9). Entre 2009 et 2011, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de particuliers qui proposaient à la vente leur bien immobilier sur internet. Ils avaient alors reçu par SMS de la publicité leur proposant des bilans diagnostic de leurs biens immobiliers (plomb, amiante, performance énergétique). La CNIL a constaté que la société adressait des centaines de milliers de SMS par mois à des personnes susceptibles de faire appel à ses services, sans que ces personnes n'aient préalablement consenti à être démarchées. Dans sa délibération du 12 janvier 2012, elle a donc rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS...) ne pouvait intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite, conformément aux dispositions de l'article L. 34-5 du Code des postes et télécommunications (
N° Lexbase : L8790GQM). En outre, lorsque les données des personnes sont collectées, la loi "informatique et Libertés" (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
N° Lexbase : L8794AGS) prévoit que les personnes concernées doivent être informées de l'identité de l'organisme à l'origine de la collecte, de l'objectif de cette collecte ainsi que de leurs droits à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant ou encore de s'opposer à leur collecte. En l'espèce, les SMS envoyés par la société ne contenaient aucune de ces mentions d'information, ni aucun renvoi vers un site internet sur lequel la personne concernée aurait pu les consulter. Par ailleurs, toutes les personnes qui se sont adressées à la CNIL ont préalablement contacté la société afin que l'envoi de SMS non désirés cesse. Leurs demandes n'ayant pas été prises en compte par cet organisme, la Commission a décidé de le sanctionner. La Commission avait déjà sanctionné des sociétés qui "aspiraient" les données sur des sites internet (voir les délibérations concernant Directannonces et PM Participation). Toutefois, il s'agit là de la première décision prise à l'encontre d'un organisme qui utilise les fichiers créés par ces sociétés pour démarcher de nouveaux clients. Le montant de la sanction et son caractère public reflète la ferme volonté de la CNIL de faire cesser ce genre de pratiques qui, d'une part, inondent les propriétaires de biens en vente tant que leurs annonces sont en ligne et, d'autre part, faussent la concurrence entre les sociétés qui proposent des diagnostics immobiliers.
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