[Brèves] Etablissement d'un état descriptif de division sur une parcelle constituée par un passage commun indivis

L'établissement d'un état descriptif de division sur une parcelle constituée par un passage commun indivis n'implique pas une restriction aux droits indivis sur cette parcelle. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2012 (Cass. civ. 3, 18 janvier 2012, n° 10-27.396, FS-P+B N° Lexbase : A1518IBT). En l'espèce, les époux L., avaient recueilli dans la succession de Mme B. un immeuble de quatre étages avec cave, le rez-de-chaussée se composant d'un local commercial, qui occupait la parcelle BR 446, et de la moitié indivise d'un couloir de circulation, cadastré BR 445, desservant les parcelles voisines, propriété des consorts P. également propriétaires de l'autre moitié indivise du couloir ; les époux L. avaient convenu avec les consorts P. de faire établir un état descriptif de division en volume de la parcelle BR 445 par un géomètre expert, puis avaient assigné ceux-ci en homologation de l'état descriptif établi par l'expert. Les consorts P. faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 14 septembre 2010 d'accueillir cette demande, soutenant que celle-ci impliquait, selon eux, une restriction de leurs droits indivis sur la parcelle litigieuse (CA Angers, 1ère ch., sect. A, 14 septembre 2010, n° 09/02687 N° Lexbase : A1553GAR). Mais l'argument par la Haute juridiction qui approuve les juges du fond d'avoir retenu à bon droit, d'une part, que l'état descriptif proposé par M. F., en ce qu'il divisait l'immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s'y appliquent, se bornait à constater une situation juridique existante pour la transposer, avec exactitude, sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques en application de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (N° Lexbase : L1795DNS) et, d'autre part, que la destination de la fraction indivise de l'immeuble, qualifiée de passage commun, impliquait nécessairement, au profit de chacun des propriétaires indivis, un droit de passage. Selon la Cour de cassation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'état descriptif de division en volumes ne restreignait ni ne modifiait la consistance des droits réels des consorts P., et n'avait pas pour effet de modifier le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble.

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