L'Autorité de la concurrence a été saisie par la Ville de Paris au sujet de la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire à Paris. Pour mémoire, elle avait déjà rendu un premier avis (Aut. de la conc., avis 10-A-26 du 7 décembre 2010
N° Lexbase : X9075AHL), dans lequel elle mentionnait le niveau particulièrement élevé de concentration du marché. Dans son avis du 12 janvier 2012 (Aut. de la conc., avis 12-A-01 du 11 janvier 2012
N° Lexbase : X1069AKS), elle fait le même constat : la distribution alimentaire généraliste est particulièrement concentrée dans Paris intra-muros, le groupe Casino détenant une part de marché en surface supérieure à 60 % et plus de trois fois supérieure à celle de son principal concurrent, le groupe Carrefour. Aussi, l'Autorité de la concurrence recommande-t-elle de fluidifier le marché et d'agir sur les structures. En premier lieu, l'Autorité estime qu'il est nécessaire de poursuivre l'abaissement des barrières à l'installation de grandes surfaces alimentaires et de fluidifier le marché. Elle est ainsi favorable à la suppression de la procédure d'autorisation administrative d'installation pour les commerces de plus de 1 000 m². Dans cette même perspective, l'Autorité estime qu'il serait souhaitable que la Ville de Paris veille, dans le cadre des projets de zones d'aménagement commercial, à délimiter des surfaces suffisamment importantes pour permettre l'installation de grands supermarchés, voire d'hypermarchés. En second lieu, l'Autorité constate qu'elle ne dispose pas de réels moyens d'intervention lorsque les préoccupations de concurrence identifiées résultent des structures de marché et non des comportements des opérateurs. L'abaissement des barrières à l'entrée ou à la mobilité sera insuffisant, à lui seul, pour modifier la structure du marché du commerce alimentaire à Paris. Si la "LME" (loi n° 2008-776 du 4 août 2008
N° Lexbase : L7358IAR) a effectivement confié à l'Autorité de la concurrence le pouvoir d'imposer des injonctions structurelles dans le secteur du commerce de détail, celui-ci est subordonné à des conditions extrêmement difficiles à satisfaire de sorte que cette disposition ne permet pas à l'Autorité de la concurrence de remédier à la concentration élevée du marché constaté à Paris ou dans d'autres zones de chalandise. Pourtant, des dispositions législatives permettant à une autorité nationale de concurrence d'enjoindre à des entreprises de revendre des actifs à des concurrents existent dans d'autres pays. Ce pouvoir d'injonction structurelle, qui offre des garanties procédurales similaires à celles encadrant le contrôle des concentrations, apparaît comme le moyen le plus efficace d'agir sur la structure de marché au bénéfice du consommateur. Ainsi, une injonction de cessions de magasins accroîtrait rapidement la pression concurrentielle sur les opérateurs et modifierait ainsi leurs comportements de prix ou d'assortiment dans le sens souhaité par les consommateurs.
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