[Brèves] Clarification des dispositions législatives du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles

L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, relative aux réserves naturelles (N° Lexbase : L6280IRZ), a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012. L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (N° Lexbase : L7066IMN), a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du Code de l'environnement afin "d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure". La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité (N° Lexbase : L0641A37), et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, relative à la Corse (N° Lexbase : L2849AWG), ont reconnu le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. En ce sens, le législateur a institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC), dont le classement, l'organisation et la gestion, sont confiés respectivement aux conseils régionaux et à la CTC. Toutefois, le cadre législatif mis en place, s'il a posé les principes de ce partage de compétence entre l'Etat et les régions, a, également, soulevé nombre d'incertitudes quant à l'interprétation de certaines de ses dispositions, incertitudes relevées par le Conseil d'Etat lors de l'examen du décret n° 2005-491 du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles (N° Lexbase : L4999G8N). L'ordonnance a donc pour but de clarifier les dispositions législatives du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles. L'article 2 fixe le cadre de la procédure de classement des réserves naturelles. L'article 3 modifie l'article L. 332-3 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L6461IRQ), afin de clarifier les prérogatives des régions et de la CTC. L'article 6 vise à clarifier la rédaction de l'article L. 332-8 du Code de l'environnement afin de préciser la liste des personnes morales ou physiques susceptibles d'être désignées pour assurer la gestion des réserves naturelles. Enfin, l'article 10 améliore la rédaction de l'article L. 332-25 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L6468IRY), dans l'intention de préciser les faits constitutifs des infractions susceptibles de porter atteinte à la réglementation applicable aux réserves naturelles.

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