[Brèves] Publication d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques

L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques (N° Lexbase : L6279IRY), a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012. Cette ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 24 juillet 2009, publiés au recueil Lebon, n° 305314 N° Lexbase : A2157EK4 et n° 305315 N° Lexbase : A2158EK7) annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007, relatifs aux procédures d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés (décrets n° 2007-358 N° Lexbase : L7244HUT et n° 2007-359 N° Lexbase : L7245HUU), au motif que ces dispositions, qui mettaient en oeuvre les principes de prévention et de droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement, respectivement prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement, relevaient, de ce fait, du domaine de la loi. L'ordonnance reprend donc au niveau législatif ces dispositions, qui concernent :
- l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
- les informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance ;
- et, enfin, l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement. Ces dispositions contribuent à la transposition complète des Directives (CE) 2001/18 du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (N° Lexbase : L8079AUR) et 2009/41 du 6 mai 2009, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (N° Lexbase : L2566IER).

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