[Brèves] Résiliation judiciaire : examen des manquements reprochés jusqu'à la date du licenciement

Lors d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d'un salarié puis d'une contestation de son licenciement pour motif économique prononcé ultérieurement, les manquements caractérisés de l'employeur antérieurement à l'introduction de l'instance, peuvent être pris en compte afin d'en apprécier la gravité, jusqu'au jour du licenciement.. Telle est la solution de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 (Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 10-13.542, FS-P+B N° Lexbase : A4754H8L).
Dans cette affaire, M. D., employé depuis le 1er décembre 1996, a exercé en dernier lieu pour la société G. les fonctions d'inspecteur des risques professionnels. Après avoir refusé les postes qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une réorganisation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d'une contestation de son licenciement pour motif économique prononcé ultérieurement. La société fait grief à l'arrêt (CA Paris, Pôle 6, 8ème ch., 14 janvier 2010, n° 08/07608 N° Lexbase : A4287ESL) de prononcer à la date du licenciement la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors que "la cour d'appel, qui ne s'est ainsi pas placée à la date de l'introduction, par le salarié, de la demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit le 15 février 2006, pour apprécier la réalité des manquements imputés à l'employeur et leur gravité suffisante, a violé les dispositions de l'article 1184 du Code civil (N° Lexbase : L1286ABA), ensemble l'article L. 1231-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8654IAR)". La Haute juridiction rejette le pourvoi, la cour d'appel, ayant caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, a pu, pour en apprécier la gravité, tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement .

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