[Brèves] Annulation partielle du plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la région Ile-de-France

Est ici demandée l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° CR 117-09 du 27 novembre 2009, par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ainsi que ce plan. La Haute juridiction énonce, tout d'abord, qu'en indiquant que, pour les installations de stockage de déchets non dangereux, la création de nouvelles capacités d'enfouissement serait appréciée de manière à assurer un rééquilibrage territorial à l'ouest et au sud de l'Ile-de-France et qu'ainsi, "aucun projet d'extension ou de création de capacités ne devra être prévu dans les départements du Val d'Oise et de Seine-et-Marne" jusqu'en 2019, le plan régional d'élimination des déchets ménagers de la région Ile-de-France, qui a entendu exclure l'extension ou la création de capacités dans certains zones, a exercé la compétence qui était la sienne en matière de définition des priorités et d'indication des secteurs géographiques les mieux adaptés pour les nouvelles installations. Les dispositions du II de l'article L. 514-14 du Code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable (N° Lexbase : L2665ANZ), ont donc bien été respectées. En outre, en fixant, compte tenu des évolutions démographiques et économiques prévisibles dans la région Ile-de-France, un objectif de réduction de la production de déchets par habitant de 10 % à l'horizon 2019 et en indiquant que, sur la base de cet objectif, les capacités d'enfouissement actuelles étaient suffisantes d'ici 2019, les auteurs du plan régional d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France n'ont pas entaché leur appréciation d'une erreur manifeste. Toutefois, en prévoyant, préalablement à la création de nouvelles capacités d'enfouissement dans le cas d'extension de site existant ou de nouvelle implantation de site, la réalisation d'études préalables nouvelles, dont l'une devra, en outre, être soumise à la commission consultative du plan régional d'élimination des déchets ménagers, les dispositions du plan régional d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France ont ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées et, ce faisant, méconnu les règles de compétence fixées par le Code de l'environnement. Elles doivent donc être annulées, ainsi que la délibération en tant qu'elle les approuvent (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2011, n° 336383, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8325H8T).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable