[Brèves] Publication d'une Directive européenne sur le régime sociétés mères/filiales

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 décembre 2011 une Directive 2011/96/CE du Conseil du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (N° Lexbase : L5957IR3). Cette Directive a été prise afin de clarifier le fait que les dispositions visées par la Directive 90/435/CE du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (N° Lexbase : L7669AUL), sont adoptées par le Conseil. La question avait été soulevée lors de l'arrêt rendu par la CJUE le 6 mai 2008 (CJUE, 6 mai 2008, aff. C-133/06 N° Lexbase : A4486D8N). Le texte permet aussi de refondre la Directive précitée, afin d'y intégrer les nombreuses modifications substantielles intervenues depuis. En effet, la Directive initiale avait été modifiée à deux reprises, par la Directive 2003/123/CE (Directive 2003/123 du Conseil du 22 décembre 2003, modifiant la Directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents N° Lexbase : L1808DNB), transposée avant le 1er janvier 2005, et la Directive 2006/98/CE (Directive 2006/98 du Conseil du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie N° Lexbase : L9055HTK), transposée avant le 1er janvier 2007. En conséquence, la Directive du 23 juillet 1990 est abrogée. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente Directive au plus tard le 18 janvier 2012 .

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