[Brèves] Régime simplifié : fin de la possibilité pour les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année civile de déposer leur déclaration dans les trois mois suivant la fin de l'année

A été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, un décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011, relatif aux modalités déclaratives en matière de TVA des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile (N° Lexbase : L5067IR4). Les entreprises clôturant leur exercice comptable en cours d'année doivent désormais déposer leur déclaration annuelle de taxe sur le chiffre d'affaires obligatoirement dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010, art. 72 N° Lexbase : L9902IN3). Elles ne peuvent plus déposer leur déclaration en fonction de l'année civile .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable