[Brèves] Ressortissants étrangers : affirmation de droits et obtention d'un permis unique travail/résidence

Le 13 décembre 2011, le Parlement européen a définitivement adopté la Directive 2011/98, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre (N° Lexbase : L5044IRA). Cette directive prévoit que les titulaires d'un permis unique devront bénéficier d'un ensemble de droits de base comparables à ceux des travailleurs de l'Union européenne. Les migrants des pays tiers travaillant légalement dans l'Union européenne vont donc pouvoir jouir de droits comparables à ceux des ressortissants européens, en matière de conditions de travail, de reconnaissance de qualifications, de droit de s'affilier à des syndicats et d'accès aux pensions, de Sécurité sociale et d'accès aux services publics (tels que les services offerts par les bureaux de l'emploi et de logement public). Toutefois, les Etats membres pourront appliquer certaines restrictions spécifiques à ces droits. Les formalités administratives seront réduites avec l'obtention, via une procédure unique, d'un permis de travail et de résidence. Ils pourront percevoir leur pension à leur retour au pays d'origine, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'Union européenne. Les Etats membres ont deux ans pour transposer la Directive dans la législation de leur pays, à compter de sa publication (sur les dispositions communes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7446ESL).

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