[Brèves] Modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs

Afin de permettre l'application du "paquet routier" relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois Règlements européens du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession (Règlement n° 1071/2009 N° Lexbase : L9122IEL), l'accès au marché du transport de marchandises (Règlement n° 1072/2009 N° Lexbase : L9123IEM) et l'accès au marché du transport de personnes (Règlement n° 1073/2009 N° Lexbase : L9124IEN), a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, un décret portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier (décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 N° Lexbase : L5123IR8). Ce décret modifie de nombreux textes pour imposer aux personnes désirant accéder à la profession de transporteur routier de satisfaire à quatre conditions. La première est nouvelle : il s'agit de l'obligation d'établissement, qui consiste pour l'entreprise à disposer, dans l'Etat où elle est établie, de locaux contenant les documents en rapport avec son activité et devant être mis à la disposition des agents de contrôle. Les trois autres conditions sont maintenues et renforcées : il s'agit des obligations d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Il appartient au préfet de région de délivrer aux entreprises qui satisfont à ces quatre conditions une autorisation d'exercer la profession. Le décret prévoit l'inscription de chaque entreprise de transport sur un registre électronique national, dont les données permettront de conforter la coopération administrative entre les Etats membres de l'Union. L'accès au marché du transport routier européen s'effectue par la délivrance, à chaque entreprise, d'une licence communautaire et de copies conformes, constituant les titres administratifs de contrôle. Par ailleurs, un arrêté publié au Journal officiel du même jour précise les dispositions contenues dans le décret du 28 décembre 2011, au regard des modalités de désignation du gestionnaire de l'entreprise (arrêté du 28 décembre 2011, relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier N° Lexbase : L5146IRZ).

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