[Brèves] Publication d’un décret fixant les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles

► L’arrêté du 17 avril 2020 s’adresse aux usagers de la route et aux services de l’État ; il modifie l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7493LP9).

Les articles A. 36-14 (N° Lexbase : L5678LMA), A. 36-15 (N° Lexbase : L5677LM9) et A. 36-16 (N° Lexbase : L5676LM8) du Code de procédure pénale sont modifiés par l’arrêté du 17 avril 2020.

Tout d’abord, l’article A. 36-14 du Code de procédure pénale prévoit que « La personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction mentionnée aux articles L. 221-2 (N° Lexbase : L2539LBN) et L. 324-2 (N° Lexbase : L2538LBM) du Code de la route peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 (N° Lexbase : L1916LBL) et 495-19 (N° Lexbase : L7494LPA) du présent code de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section. » L’article ajoute que la contestation est faite sur le site « www.antai.fr », en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. Il précise que la contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7493LP9).

Ensuite, l’article A. 36-15 du Code de procédure pénale liste les motifs pour lesquels la contestation en ligne peut être faite (personne victime d’une usurpation d’identité au moment de la contestation des faits, lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits, lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits…).

Enfin, l’article A. 36-16 du Code de procédure pénale détaille les pièces que doit transmettre la personne de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site « www.antai.fr ».

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