La lettre juridique n°821 du 23 avril 2020 : Covid-19

[Brèves] Entreprises : les échéances fiscales de mai repoussées au 30 juin

Réf. : DGFiP, communiqué de presse, 17 avril 2020

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N3020BYI

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[Brèves] Entreprises : les échéances fiscales de mai repoussées au 30 juin. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/57658510-breves-entreprises-les-echeances-fiscales-de-mai-repoussees-au-30-juin
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par Marie-Claire Sgarra

le 22 Avril 2020

Nouvelle fournée d’aides à destination des entreprises. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé, via un communiqué de presse en date du 17 avril 2020, un report des échéances du mois de mai au 30 juin 2020.

Sont concernés le paiement des soldes de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises débitrices (CVAE), le dépôt des liasses fiscales 2019, des déclarations assimilées et de celles des bénéfices couverts par l’impôt sur le revenu. Pour la CVAE, le délai du 5 mai est toutefois maintenu pour les entreprises créditrices. La contribution à l’audiovisuel public est décalée en juillet, sauf dans la restauration et l’hébergement, qui obtiennent un report de trois mois.

Le ministre a également rappelé que, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliard d’euros de chiffre d'affaires), les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année.

 

Echéances

Date de report

Solde impôt sur les sociétés

30 juin 2020

Liasse fiscale et déclaration de résultats des entreprises soumises à l’IS (pour les exercices clos entre le 31/12/2019 et le 29/02/2020), à l’IR, les SCI et les associations

30 juin 2020

Déclaration de revenus entrant dans les catégories BIC, BNC, BA ou revenus fonciers

30 juin 2020

Déclaration et paiement CVAE

30 juin 2020 pour les sociétés débitrices

DAS 2 et droits d’auteur

30 juin 2020

Contribution à l’audiovisuel public

Report de trois mois dans les secteurs de la restauration et de l’hébergement

 

 

 

 

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