[Brèves] Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence

► L’arrêté du 14 avril 2020 (N° Lexbase : L6857LWU), publié au Journal officiel du 16 avril 2020, modifie l’arrêté du 13 octobre 2004 (N° Lexbase : O6233AX7) portant création du système de contrôle automatisé en remplaçant la mention « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » par les mots : « infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire », ce qui permet d’intégrer officiellement dans ce fichier de police les infractions liées aux mesures de confinement.

Cette modification intervient vraisemblablement à la suite de la découverte, par un avocat Rennais, d’une faille dans le système. Ce dernier s’était rendu compte que, pour constater la réitération de l’infraction, les policiers et gendarmes consultaient un fichier nommé « ADOC » (Accès au dossier des contraventions), sur lequel les verbalisations électroniques du client étaient enregistrées. Cependant, le périmètre de ce fichier créé par l’arrêté du 13 octobre 2004 concernait les infractions routières et non les contraventions de 4ème classe… Lors de l’audience de comparution immédiate, l’avocat a donc plaidé et obtenu la nullité de la procédure en soutenant qu’il avait été fait un usage détourné de ce fichier.

A quoi sert le SCA ?

Le SCA permet de constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, certaines infractions au Code de la route, d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné et de gérer les opérations relatives aux avis de contravention correspondants. Ce traitement est mis en œuvre par le Centre national de traitement (CNT), géré par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et a, par ailleurs, été examiné à plusieurs reprises par la Commission.

L'arrêté, soumis à l'avis de la CNIL qui a délibéré le 9 avril 2020 (N° Lexbase : Z012049T), procède à une nouvelle modification de l'arrêté du 13 octobre 2004 afin d'étendre l'utilisation du SCA au traitement des infractions non routières, faisant l'objet d'une amende forfaitaire, relevées au moyen d'appareils électroniques permettant l'établissement d'un procès-verbal électronique (« PVe »).

La CNIL a pris acte qu'une mise à jour de l'analyse d'impact relative au système de contrôle automatisé a été opérée en avril 2020 afin de tenir compte du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004.

Notons qu’à ce jour, ce sont plus de 700 000 contraventions qui ont été dressées dans le cadre du confinement.

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