► L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (N° Lexbase : L5883LWS), a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020.
Les principaux apports de cette ordonnance au régime de l’activité partielle sont les suivants :
I - Extension du domaine de l’activité partielle
Peuvent désormais bénéficier du dispositif d’activité partielle :
- les salariés des particuliers employeurs ainsi que les assistantes maternelles ;
- les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions qui seront définies par décret ;
- les entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. Ce dispositif est réservé aux seules entreprises relevant du régime français de Sécurité sociale et de l’assurance chômage.
II - Calcul de l'indemnisation
- les salariés à temps partiel qui sont placés en activité partielle bénéficient désormais d'une indemnisation qui ne peut être inférieure au taux horaire du Smic sauf si la rémunération du salarié à temps partiel est inférieure au taux horaire du SMIC ;
- les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent désormais bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération contractuelle si cette dernière est inférieure au SMIC ;
- pour les salariés en formation, l’indemnité d’activité partielle sera aussi égale à 70 % de la rémunération brute (pour les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à la publication de l’ordonnance) ;
- pour les salariés au forfait jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de conversion seront définies par décret.
| A noter que cette ordonnance supprime également l’obligation de solliciter l’accord préalable du salarié protégé pour le placement en activité partielle, dès lors qu’il affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. |
👉 Pour en savoir plus, lire S. Gustin, Crise Covid-19 : La mise en place de l’activité partielle, Lexbase Social, 2020, n° 818 (N° Lexbase : N2691BYC).
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