[Brèves] Réforme de la procédure civile 2020 : publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

► A été publié au Journal officiel du 14 mars 2020, un arrêté du 9 mars 2020, relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (N° Lexbase : L4947LW7).

Il ressort de cet arrêté que lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait par tout moyen et notamment selon les modalités prévues à cet arrêté.

• Dès lors, lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.

La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.

• Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux huissiers de justice (N° Lexbase : L0133IUH).
• Elle peut également être communiquée, s'agissant de la procédure de référé, au moyen du système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 7 avril 2009, relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (N° Lexbase : Z49104RS).
• Il est également précisé que cet arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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